J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04484

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux

NOR : MEST9910458V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 14 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Objet :
Indemnité de panier ;
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Rémunération effective garantie annuelle.
Signataires :
Syndicat métallurgique patronal de la Loire ;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.